Conditions générales de vente
Qui vend ?
Le site de réservation et de vente en ligne www.auvergne-reservation.com est la propriété du Comité Régional de Développement Touristique d'Auvergne. Ce site a été développé dans le cadre des missions de mise en marché et de promotion des ventes du CRDTA.
L'objectif est de fédérer en un seul site l'offre régionale commercialisée et de faciliter la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
La conception, la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil sont assurés par les centrales de réservation suivantes :
-
SERVICE LOISIRS ACCUEIL HAUTE LOIRE
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU 043 96 0002 -
RESA-GITES
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU 015 97 003 -
LOISIRS ACCUEIL ALLIER
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n°AU 003 95 0001 -
AUVERGNE TOURISME
Licence n° LI063950007
Conditions générales de ventes
Conformément à l'article 104 du décret du 15 juin 1994 pris en application de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, nous reproduisons, ci-dessous, les articles 95 à 103 de ce même décret.
« ARTICLE 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992
susvisée, toute offre ettoute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de
documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de
transports aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces
transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis
par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du
transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des
divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites
par le présent titre.
ARTICLE 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son
adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au
consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations
fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
- Les repas fournis ;
- La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
- Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage oudu séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour , cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
- Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
- L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ARTICLE 97
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se
soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause,
les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur
avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est
émis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
- Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisées,les dates heures et lieux de départ et de retour ;
- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
- Le nombre de repas fournis ;
- L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou de séjour ;
- Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de touterévision éventuelle dès cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
- L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies ;
- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p.100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
- Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
- Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l'article ci-dessus ;
- Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- Les conditions d'annulation prévue aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
-
L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins de dix jours avant la date prévue pour
son départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l'adresse et le téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté,ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir le contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ARTICLE 99
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer
le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au
cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandé avec accusé de
réception au plus tard sept jours avant le début de voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai
est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ARTICLE 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul,
tant à la hausse qu'à la baisse,des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et
taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur leprix du voyage ou du séjour, la
part du prix à laquelle s'applique la variationle cours de la ou les devises retenu comme référence lors
de l'établissement duprix figurant au contrat.
ARTICLE 101
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un
des éléments essentiels ducontrat tel qu'un hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjugerdes
recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoirété informé par le vendeur par
lettre recommandée avec accusé de réception : -soit résilier son contrat etobtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par
les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur
et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit
être restitué avant la date de son départ.
ARTICLE 102
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de
réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce
cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son
fait à cette date. -Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un
accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé
par le vendeur.
ARTICLE 103
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré
par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation pour dommage éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des
prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées
par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence
de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par
l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transports
pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté des deux parties. »
Conditions particulières de vente - LOISIRS ACCUEIL HAUTE-LOIRE
LOISIRS ACCUEIL HAUTE LOIRE
Hotel du Département - BP 332
1 Place Monseigneur de Galard
43012 LE PUY EN VELAY Cedex
FRANCE
Raison sociale : Loisirs Accueil Haute-Loire
Forme juridique : Association Loi 1901
Directeur : Vincent Daniel
Siret: 348 812 074 00022
Ape: 9723
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU 043 96 0002
ARTICLE 1 – Rôle de Loisirs Accueil Haute-Loire
Loisirs Accueil Haute-Loire est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de
prestations de loisirs et d'accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses
prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
ARTICLE 1bis – Information
Le présent site constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-dessus et engage
l'agence. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations.
Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-dessus, si des modifications intervenaient, elles
seraient portées par écrit à la connaissance du client,par l'agence avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Responsabilité
L'agence est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui stipule :
« Toute personne physique ou morale qui se livre à l'article 1er es tresponsable de plein droit à l'égard
de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à
exécuter pa relle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours
contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie des responsabilité en apportant la
preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit à un cas de force majeure ».
ARTICLE 3 – Réservation
La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25 % du prix du séjour et un exemplaire du
contrat signé par le client ont été retournés à l'agence avant la date limite figurant sur le contrat.
ARTICLE 4 – Frais de dossier
Les prix communiqués ne tiennent pas compte des frais de dossier. Ces frais correspondent aux frais
d'édition de documentation et frais d'envois divers dus à la souscription d'un contrat. Le montant
apparaît sur le contrat.
ARTICLE 5 – Règlement du solde
Le client devra verser à l'agence le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois
avant le début des prestations (excursion, séjour...), sous réserve du respect de l'article 98 alinéa 10,
ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant
les chambres. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé
son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 – Inscription tardive
En cas d'inscription tardive moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée
à la réservation sous réserve de l'article 98.
ARTICLE 7 – Bon d'échange
Dès réception du solde, l'agence adresse au client un(des) bon(s) d'échange que celui-ci doit remettre au(x)
prestataire(s) lors de son arrivée et éventuellement pendant le séjour.
ARTICLE 8 – Arrivée
Le client doit se présenter au jour et à l'heure mentionnée sur le(s) bon(s)d'échange. En cas d'arrivée
tardive ou différée, ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s)
prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange. Les prestations non consommées
au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 9 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminé, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un
quelconque droit de maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
ARTICLE 10 – Hôtels
Les prix comprennent la location d'une chambre avec ou sans petit-déjeuner,demi-pension ou pension
complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client
occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé
« supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
ARTICLE 11 – Camping
Sauf indication contraire les réservations d'emplacement se font à la semaine ou à la nuitée.
ARTICLE 12 – Locations saisonnières – Paiement des charges
Il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau de gaz, d'électricité, de chauffage, etc.
dont le détail figure sur la fiche descriptive. Les charges non incluses sont à acquitter directement
au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
ARTICLE 13 – Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire
ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de
litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
ARTICLE 14 – Dépôt de garantie
L'attention du client est attirée sur l'existence en matière de location saisonnière, d'un dépôt de
garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au
locataire. Le montant de ce dépôt est variable et précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat
prévu à l'article 98 des conditions générales ci-dessus. Le dépôt de garantie est versé lors de
l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux
de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations
étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive),
empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie
est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
ARTICLE 15 – Capacité d'hébergement
Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la
capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors
réputé rompu du fait du client.Dans ce cas, le prix de la location reste acquis à l'agence.
ARTICLE 16 – Animaux
L'acceptation des animaux est soumise à l'accord des prestataires. Dans ce cas le contrat précisera si
le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par
le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 17 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie
par ses assurances personnelles d'une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé
d'en souscrire une.
Loisirs Accueil Haute-Loire met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance
couvrant lesconséquences d'une annulation résultant de certaines causes. Le contenu des garanties et des
exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dès souscription.
ARTICLE 18 – Cession du contrat par le client
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L'acheteur peut
céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans
ce cas, l'acheteur est tenu d'informer l'agence de sa décision au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des
frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.Ces frais supplémentaires seront à acquitter
par le cédant.
ARTICLE 19 – Annulation
Toute annulation doit être notifiée à l'agence par lettre recommandée ou par télégramme. L'annulation émanant
du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :
- Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour
- Annulation entre le 30ème et 22ème jour inclus : 25 % du prix du séjour
- Annulation entre le 21ème et 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour
- Annulation entre le 7ème et 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour
- Annulation la veille du séjour : 90 % du prix du séjour
- Annulation le jour du début du séjour ou non présentation : 100 % du prix du séjour.
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient des le reporter à la fiche assurance jointe au contrat. Pour les groupes : nous consulter.
ARTICLE 20 – Interruption de séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucunremboursement sauf si le motif
de l'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.
ARTICLE 21 – Modification par l'agence d'un élément substantiel du contrat
Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-dessus
ARTICLE 22 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-dessus
ARTICLE 23 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues au contrat
Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-dessus
ARTICLE 24 – Réclamation
Toute réclamation relative à l'inexécution du contrat doit être adressée à l'agence dans les meilleurs
délais, par lettre recommandée avec accusé de réception et peut être signalée par écrit à l'organisateur
du voyage et au prestataire de services concerné. Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent
obligatoirement être portées à la connaissance de Loisirs Accueil dans les 48 heures de l'arrivée.
ARTICLE 25 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Loisirs Accueil Haute-Loire a souscrit une assurance auprès de GROUPAMA afin de couvrir les conséquences
de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Service Réservation peut encourir.
LOISIRS ACCUEIL HAUTE-LOIRE
Forme juridique : Association loi 1901
Autorisation Préfectorale : AU 043 96 0002
Garantie financière : APS - Paris 6rue Villaret-de-Joyeuse 75017 PARIS.
Conformémentà la loi « Informatique et Libertés », les informations nominatives du dossier sont obligatoires.
Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de l'agence et sauf opposition expresse, ces
informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
Conditions particulières de vente - SARL UNIPERSONNELLE RESA-GITES
Fournir les éléments suivants :
Raison sociale :
Forme juridique :
Nom/fonction du responsable :
RCS – Capital social
Numéro d'identification
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n°
Conditions particulières de vente - LOISIRS ACCUEIL ALLIER
LOISIRS ACCUEIL ALLIER
FRANCE
Raison sociale : Loisirs Accueil Allier
Forme juridique : Association Loi 1901
Directrice : Véronique DUFRECHOU
RCP : AXA 28 place Jean Moulin à Moulins
Garantie financière : Crédit Agricole Centre France - 3 Avenue de la Libération à Clermont Ferrand
Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU 003 95 0001
Article 1 - Les Loisirs Accueil (LA)
Les Loisirs Accueil sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs
et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de
nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Loisirs Accueil sont des instruments
d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres.
Article 1bis - Information
La présente brochure constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage le
LA. Toutefois la brochure étant éditée au 20/12/2005, des modifications peuvent naturellement intervenir
dans le nombre et la nature des prestations proposées. Conformément à l'article 97, si des modifications intervenaient,
elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par le LA avant la conclusion du contrat.
Article 2 - Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir
d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Responsabilité
Le Loisirs Accueil est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de
plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations
soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci. Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la
preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."
Article 4 - Réservation
La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant
sur le contrat) et un acompte égal à 25 % du montant total du dossier du séjour (incluant les éventuels
frais de dossier et l'assurance facultative si celle-ci a été souscrite).
Article 5 - Règlement du solde
Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un
mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors,
la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 - Inscriptions tardives
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation,
sous réserve du respect de l'article 98.
Article 7 - Bon d'échange
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre
au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.
Article 8 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l'accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire
(ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. Les
prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 9 - Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais
variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient.
Sauf indication particulière :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour.
- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.
Article 10 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat
Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-dessus.
Article 11 - Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-dessus.
Article 12 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les
prestations prévues dans le contrat.
Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-dessus.
Article 13 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption
est couvert par l'assurance-annulation dont bénéficie le client.
Article 14 - Capacité d'hébergement
Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité
d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors
réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.
Article 15 - Animaux
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect
de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne
sera effectué.
Article 16 - Cession du contrat par le client
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L'acheteur peut céder
son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas,
l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière fluviale ou maritime, ce
délai est porté à 15 jours.
Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des
frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter
par le cédant.
Article 17 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par
ses assurances personnelles d'une d'assurance dite "villégiature". A défaut il lui est vivement recommandé d'en
souscrire une. Loisirs Accueil met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance
couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'assistance ; le contenu des garanties et des exclusions
fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dès souscription. Loisirs Accueil est assuré pour sa
responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs.
Article 18 - Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant
à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état
des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du logement à
l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client
pendant la période de location et avant son départ.
Article 19 - Dépôt de garantie
L'attention du client est attirée sur l'existence en matière de locations saisonnières, d'un dépôt de garantie
destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant
de ce dépôt est variable (voir catalogue). Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le
contrat prévu à l'article 98 des conditions générales ci-contre. Ce dépôt de garantie sera versé à l'arrivée entre
les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l'arrivée et au départ
un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ le dépôt sera restitué
au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient
constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant
l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par
le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 20 - Locations saisonnières - paiement des charges
Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, etc.
dont le détail figure sur la fiche descriptive.
Charges incluses : électricité 8kw par jour, gaz pour la gazinière, eau froide.
Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone...
Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu.
Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
Article 21 - Hôtels
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète.
Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une
chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre
individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Article 22 - Campings
Sauf indication contraire, les réservations d'emplacements se font à la semaine ou à la nuitée. La demande de
branchement électrique doit être précisée lors de la réservation.
Article 23 - Réclamations
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service
de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être
signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations
relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Loisirs Accueil
dans les 48 heures de l'arrivée.
Article 24 - Révision des prix
Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques
suivantes :
- le coût des transports terrestres et maritimes, et en particulier du carburant
- les taxes en vigueur
La variation du taux de change d'une des devises utilisées, par rapport au franc, sera répercutée sur la totalité du prix de vente, à l'exception de la part représentée par le transport terrestre ou maritime et les taxes. La variation du coût des transports terrestres ou maritimes et/ou des carburants sera intégralement répercutée sur la part du prix correspondante dans la prestation. Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.
Article 25 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Loisirs Accueil a souscrit une assurance auprès de AXA Assurances à hauteur de 3 800 000 € par année
d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n°303790413751T
afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Loisirs Accueil peut encourir.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont
obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf
opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
Edition de janvier 2007
Conditions particulières de vente - AUVERGNE TOURISME
Auvergne Tourisme
Forme juridique : SARL au capital de 32014 € Siège social : Clermont-Ferrand
Licence n° LI063950007
Garantie financière : APSAV - Paris
N° SIRET :62201492600043
Code APE 633 Z
Article 1 – Rôle de Auvergne Tourisme
L'agence de voyages Auvergne Tourisme est conçue pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil. Elle facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Auvergne Tourisme est mis à disposition de tous les prestataires qui ont conclu un contrat de partenariat avec l'agence.
Article 1 bis – Information
La présente brochure constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-dessus et elle engage l'agence. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-dessus, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l'agence avant la conclusion du contrat.
Article 2 – Responsabilité
L'agence est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui stipule :
« Toute personne physique ou morale qui se livre à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit à un cas de force majeure ».
Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25 % du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à l'agence avant la date limite figurant sur le contrat.
Article 4 – Frais de dossier
Les prix communiqués ne tiennent pas compte des frais de dossier. Ces frais correspondent aux frais d'édition de documentation et frais d'envois divers dus à la souscription d'un contrat. Le montant apparaît sur le contrat.
Article 5 – Règlement du solde
Le client devra verser à l'agence le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour…), sous réserve du respect de l'article 98 alinéa 10, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 – Inscription tardive
En cas d'inscription tardive moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation sous réserve de l'article 98.
Article 7 – Bon d'échange
Dès réception du solde, l'agence adresse au client un(des) bon(s) d'échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée et éventuellement pendant le séjour.
Article 8 – Arrivée
Le client doit se présenter au jour et à l'heure mentionnée sur le(s) bon(s) d'échange. En cas d'arrivée tardive ou différée, ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 9 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminé, ne pourra en aucune se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 10 – Hôtels
Les prix comprennent la location d'une chambre avec ou sans petit-déjeuner, demi-pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Article 11 – Camping
Sauf indication contraire les réservations d'emplacement se font à la semaine ou à la nuitée.
Article 12 – Locations saisonnières – Paiement des charges
Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau de gaz, d'électricité, de chauffage etc.. Dont le détail figure sur la fiche descriptive. Les charges non incluses sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
Article 13 – Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seules référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Etat de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
Article 14 – Dépôt de garantie
L'attention du client est attirée sur l'existence en matière de location saisonnière, d'un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le dépôt de ce dépôt est variable et précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l'article 98 des conditions générales ci-dessus. Le dépôt de garantie est versé lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive), empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 15 – Capacité d'hébergement.
Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis à l'agence.
Article 16 – Animaux
L'acception des animaux est soumise à l'accord des prestataires. Dans ce cas le contrat précisera si le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 17 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. Auvergne Tourisme met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes. Le contenue des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dès souscription.
Article 18 – Cession du contrat par le client.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer l'agence de sa décision au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
Article 19 – Annulation
Toute annulation doit être notifiée à l'agence par lettre recommandée ou par télégramme. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour
- annulation entre le 30ème et 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour
- annulation entre le 22ème et 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour
- annulation entre le 7ème et 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour
- annulation la veille du séjour : 90 % du prix du séjour
- annulation le jour du début du séjour ou non présentation : 100 % du prix du séjour.
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat. Pour les groupes : nous consulter.
Article 20 – Interruption de séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif de l'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.
Article 21 - Modification par l'agence d'un élément substantiel du contrat
Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-dessus
Article 22 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-dessus
Article 23 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues au contrat
Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-dessus
Article 24 – Réclamation
Toute réclamation relative à l'inexécution du contrat doit être adressée à l'agence dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception et peut être signalée par écrit à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concerné. Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de Puy-de-Dôme Tourisme dans les 48 heures de l'arrivée.
Article 25 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Auvergne Tourisme a souscrit une assurance auprès de Cie Concorde - Paris afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l'agence peut encourir.
Auvergne Tourisme Forme juridique : SARL au capital de 32014 € Siège social : Clermont-Ferrand Licence n° LI063950007 Garantie financière : APSAV - Paris N° SIRET :62201492600043 Code APE 633 Z
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les informations nominatives du dossier sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de l'agence et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale
